ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
Published on :
28/06/2022
28
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frL’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE. Read more
History
-
[Team] Atmos Avocats à la JurisRun
Published on : 14/06/2022 14 June Jun 06 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit publicDroit de l'environnementActualité du cabinetAtmos représenté par nos coureurs d'élite : Laura Gazzarin, Laura Picavez, So...
-
L’impact de l’érosion côtière sur la loi Littoral
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLa législation récente relative à l’érosion côtière a des impacts non néglige...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
[Conférence] Evaluation environnementale et participation du public
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit de l'environnementActualité du cabinetFrançois Braud participera les 30 et 31 mai 2022 à une conférence organisée p...
-
[Colloque] Environnement & climat : nouveaux enjeux et nouvelles réponse
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit de l'environnementActualité du cabinet[Colloque] Alexandre Moustardier sur l'artificialisation des sols, le 31 mai...