Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Published on :
19/05/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comL’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers », ce qui les rend opposables aux établissements de restauration de plage, comme l’a déjà reconnu la jurisprudence... Read more
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Véhicules peu polluants : les modalités du bonus écologique et la prime au rétrofit sont modifiées
Published on : 10/05/2022 10 May May 05 2022Droit de l'environnementUn décret du 26 avril modifie les modalités du bonus écologique et la prime a...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la constructionA été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier
Published on : 03/05/2022 03 May May 05 2022Droit de l'environnementCes quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée...Source : www.vie-publique.fr
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Contre le greenwashing, un décret encadre les allégations de neutralité carbone dans la publicité
Published on : 26/04/2022 26 April Apr 04 2022Droit de l'environnementPour prévenir les risques de « greenwashing », un décret vient encadrer les p...Source : www.nextinpact.com