Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on :
28/07/2022
28
July
Jul
07
2022
Source : www.actu-juridique.frCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente... Read more
History
-
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr
-
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismePour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...Source : www.efl.fr
-
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Déchets : un décret précise les modalités du dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes
Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022Droit de l'environnementUn décret du 1er juillet modifie la partie réglementaire du code de l’environ...Source : www.lagazettedescommunes.com