Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Published on :
21/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession... Read more
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