Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Published on :
21/01/2026
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January
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale... Read more
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