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Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale

Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale... Read more

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