ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
Published on :
28/06/2022
28
June
Jun
06
2022
Source : www.efl.frL’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE. Read more
History
-
Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolon...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme
Published on : 30/06/2022 30 June Jun 06 2022Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Published on : 29/06/2022 29 June Jun 06 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application d...Source : www.efl.fr
-
ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
Published on : 28/06/2022 28 June Jun 06 2022Droit de l'environnementL’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne...Source : www.efl.fr