Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Published on :
20/01/2022
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January
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme pour les permis de construire ou d’aménager. Read more
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Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 27 juillet 2021 instaure le traitement dématérialisé des demandes...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr
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Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit de l'environnementProducteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entr...Source : www.rse-magazine.com