Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Published on :
25/08/2023
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August
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08
2023
Source : www.actu-juridique.frL’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Plusieurs propriétaires peuvent déposer ensemble une telle demande... Read more
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Published on : 25/08/2023 25 August Aug 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité p...Source : www.actu-juridique.fr
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