APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ D’UNE ICPE AVEC LE PLU EN VIGUEUR AU MOMENT OÙ LE JUGE STATUE
Published on :
06/02/2018
06
February
Feb
02
2018
A l’occasion d’un contrôle, l’Inspection des installations classées constate que la Société d’assainissement du parc automobile niçois (SAPAN) exploite une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sans autorisation. Afin de régulariser sa situation, la société dépose une demande d’autorisation, laquelle est refusée par le préfet au motif que l’exploitation de cette installation est incompatible avec le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville. Déboutée de sa demande d’annulation de la décision préfectorale de refus en première instance et en appel, la société saisit le Conseil d’Etat en cassation.
Dans une décision du 29 janvier dernier (CE 29 janvier 2018, n° 405706), le Conseil d’Etat confirme la décision des juges du fond. Il rappelle à cet effet que les décisions prises en matière de police des installations classées à la suite d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement, ou d’une déclaration préalable sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Les dispositions de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêt de la CAA – le 6 octobre 2016, (rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique), ont pour finalité d’empêcher que l’exploitation d’une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d’urbanisme. Ces dispositions, qui prévoient que la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme notamment est appréciée à la date de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration, ne s’appliquent pas au refus d’autorisation, d’enregistrement ou de délivrance d’un récépissé de déclaration. Par suite, c’est à bon droit que la Cour a apprécié la compatibilité de la décision de refus avec le PLU alors applicable.
History
-
APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ D’UNE ICPE AVEC LE PLU EN VIGUEUR AU MOMENT OÙ LE JUGE STATUE
Published on : 06/02/2018 06 February Feb 02 2018Actualité du cabinetA l’occasion d’un contrôle, l’Inspection des installations classées constate...
-
LE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT INNERVE TOUTES LES BRANCHES DU DROIT ET S’INVITE DANS LES RÈGLES DU CODE DE COMMERCE
Published on : 05/02/2018 05 February Feb 02 2018Actualité du cabinetL’autorisation de transfert du marché d’intérêt national (MIN) de NICE, prise...
-
DES VICES TU DEVRAS AVOIR CONNAISSANCE…
Published on : 02/02/2018 02 February Feb 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ., 29 juin 2017, n° 1...
-
LE CHANGEMENT DE RÉGIME D’UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ
Published on : 02/02/2018 02 February Feb 02 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 30 juin...