History
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Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeCe texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...Source : www.lemag-juridique.com
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr