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Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique

Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique

Published on : 30/03/2023 30 March Mar 03 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique... Read more

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