Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Published on :
17/03/2023
17
March
Mar
03
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation... Read more
History
-
Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Published on : 17/03/2023 17 March Mar 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Recrutement] Atmos avocats recrute ses futurs stagiaires
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetAtmos avocats recherche pour le 2ème semestre 2023 et le 1er semestre 2024 de...
-
Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Published on : 09/02/2023 09 February Feb 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
Published on : 23/01/2023 23 January Jan 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeA travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...Source : www.banquedesterritoires.fr