News
Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022
Source : www.maisondescommunes85.fr
Dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements... Read more

History

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK