History
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026Droit publicPar une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Published on : 21/01/2026 21 January Jan 01 2026Droit publicLa qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’e...Source : www.lemag-juridique.com
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit publicLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...Source : www.lemag-juridique.com
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[Distinction] Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats 2025 du Point
Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetPour la 7ème année consécutive, Atmos Avocats est reconnu dans ses domaines d...