Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Published on :
23/02/2024
23
February
Feb
02
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration... Read more
History
-
Précisions sur la violation du PLU
Published on : 15/03/2024 15 March Mar 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLe plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle...Source : www.lemag-juridique.com
-
Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com
-
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Published on : 23/02/2024 23 February Feb 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
-
Chronique de jurisprudence de droit de l'environnement - La Gazette du Palais
Published on : 12/02/2024 12 February Feb 02 2024Droit de l'environnementActualité du cabinetChronique de jurisprudence de droit de l'environnement parue à la Gazette du...