L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

Published on : 03/04/2023 03 April Apr 04 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge une prolongation du délai de consultation... Read more

History

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK