Loi anti-gaspillage : interdiction formelle de jeter depuis le 1er janvier
Published on :
18/01/2022
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Source : www.rse-magazine.comProducteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entrée en application de la loi anti-gaspillage les met devant leurs responsabilités et les pousse à trouver des alternatives. Read more
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr
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Peut-on étendre à deux mois le délai d'instruction d'une déclaration préalable pour les lotissements ?
Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Published on : 18/01/2022 18 January Jan 01 2022Droit de l'environnementProducteurs et distributeurs n’ont pas le droit de jeter les invendus. L’entr...Source : www.rse-magazine.com
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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionDans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr