Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Published on :
15/07/2025
15
July
Jul
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement... Read more
History
-
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’approvisionnement en énergies renouvelables en progression dans l’UE
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit de l'environnementLes énergies renouvelables ont constitué la principale source de production d...Source : www.touteleurope.eu
-
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit publicLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...Source : www.lemag-juridique.com
-
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...Source : www.lemag-juridique.com