DES VICES TU DEVRAS AVOIR CONNAISSANCE…
Published on :
02/02/2018
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087, Consorts X et sté Andrau immobilier / SCI Alsel, par Julien Girard, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 27
En sa qualité de dernier exploitant d’un garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l’immeuble ayant abrité ledit garage ne peut ignorer l’existence des cuves enterrées et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés.
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INSUFFISANCE DE L’ÉTUDE FAUNE-FLORE ET DÉFAUT DE TRANSMISSION À L’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE DE COMPLÉMENTS PORTANT SUR L’ÉTUDE D’IMPACT
Published on : 30/01/2018 30 January Jan 01 2018Actualité du cabinetCommentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2017 n° 400009, SAS du Pl...
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CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DE L’ENVIRONNEMENT – GAZETTE DU PALAIS
Published on : 29/01/2018 29 January Jan 01 2018Actualité du cabinetChronique de jurisprudence de droit de l’environnement parue à la Gazette du...
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« ATMOS AVOCATS », UN NOUVEAU NOM POUR UNE NOUVELLE RÉFÉRENCE
Published on : 26/01/2018 26 January Jan 01 2018Actualité du cabinetEntretien avec Marie-Pierre Maître et Alexandre Moustardier paru dans les Aff...