DES VICES TU DEVRAS AVOIR CONNAISSANCE…
Published on :
02/02/2018
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3ème civ., 29 juin 2017, n° 16-18.087, Consorts X et sté Andrau immobilier / SCI Alsel, par Julien Girard, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 27
En sa qualité de dernier exploitant d’un garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l’immeuble ayant abrité ledit garage ne peut ignorer l’existence des cuves enterrées et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de non-garantie des vices cachés.
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LE CHANGEMENT DE RÉGIME D’UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ
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