LE CHANGEMENT DE RÉGIME D’UNE INSTALLATION ENTRAÎNE LA FIN DE L’APPLICATION DES ARTICLES DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT AFFÉRENTS AU PREMIER RÉGIME APPLIQUÉ
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02/02/2018
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Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 30 juin 2017, n° 16NC00897, Sté Borflex-Cafac-Bajolet / Ministre de la transition écologique, par Blandine Berger, publié dans la Gazette du Palais n° 3 – 23 janvier 2018, p. 26
Si les dispositions des articles R. 512-31 et R. 512-33 du Code de l’environnement portent sur les modifications affectant une installation autorisée, la procédure qu’elles fixent concerne les modifications qui doivent ou peuvent être apportées à l’autorisation antérieurement délivrée. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, du fait de modifications apportées à l’installation, celle-ci cesse de relever du régime de l’autorisation pour relever de celui de la déclaration.
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