 
                    
                La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
                            Published on : 
                            31/03/2022
                            31
                            March
                            Mar
                            03
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : www.actu-juridique.frUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités. Read more
History
- 
                        [Distinction] Palmarès 2022 des avocats du Point – Atmos Avocats reconnu dans quatre spécialités : droit de l’environnement, droit public, droit de l’urbanisme et droit de l’immobilier.
                                                Published on : 21/04/2022 21 April Apr 04 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetPour la troisième fois, le Palmarès des meilleurs cabinets d’avocats français...
- 
                        La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
                                                Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit immobilier / Droit de la constructionUne SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr
- 
                        Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
                                                Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le construct...Source : www.efl.fr
- 
                        Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
                                                Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionDans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr
