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                            Published on : 
                            21/09/2022
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                            September
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                                                Source : www.editions-legislatives.frLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes certificateurs... Read more
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                        Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
                                                Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLes nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...Source : www.editions-legislatives.fr
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                        Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
                                                Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionCompte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...Source : www.actu-juridique.fr
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                        Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
                                                Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
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                        L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
                                                Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr
