 
                    
                Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent
                            Published on : 
                            25/10/2022
                            25
                            October
                            Oct
                            10
                            2022
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comEn matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques... Read more
History
- 
                        Éoliennes : EDF condamné pour la mort de faucons protégés
                                                Published on : 06/12/2022 06 December Dec 12 2022Droit de l'environnementEDF a été définitivement condamnée à indemniser une association environnement...Source : www.leprogres.fr
- 
                        Tereos :deux jours d'un procès hors norme
                                                Published on : 23/11/2022 23 November Nov 11 2022Droit de l'environnementAlexandre Moustardier, avocat associé du cabinet Atmos Avocats, assisté de sa...
- 
                        Plusieurs consultations publiques sont en cours concernant les installations classées
                                                Published on : 21/11/2022 21 November Nov 11 2022Droit de l'environnementEn vue du prochain CSPRT qui se déroulera le 16 décembre, plusieurs projets d...Source : www.editions-legislatives.fr
- 
                        Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent
                                                Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit de l'environnementEn matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’e...Source : www.lemag-juridique.com
