Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Published on :
30/03/2023
30
March
Mar
03
2023
Source : www.editions-legislatives.frMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique... Read more
History
-
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Published on : 30/03/2023 30 March Mar 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...Source : www.editions-legislatives.fr
-
[Formation] Droit des ICPE quelles nouveautés?
Published on : 17/03/2023 17 March Mar 03 2023Droit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetConférence d'actualité " Droit des ICPE : quelles nouveautés? " Organisée pa...
-
Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Published on : 17/03/2023 17 March Mar 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Recrutement] Atmos avocats recrute ses futurs stagiaires
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetAtmos avocats recherche pour le 2ème semestre 2023 et le 1er semestre 2024 de...