Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Published on :
14/04/2025
14
April
Apr
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix... Read more
History
-
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Distinction] Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats 2025 du Point
Published on : 28/04/2025 28 April Apr 04 2025Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetPour la 7ème année consécutive, Atmos Avocats est reconnu dans ses domaines d...
-
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Published on : 14/04/2025 14 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeCe texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...Source : www.lemag-juridique.com