Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir
Published on :
02/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qui est en droit de faire appel d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre d’un référé environnemental (article L 216-13 du Code de l'environnement)... Read more
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