Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public

Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023
Source : www.efl.fr
Jugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du dommage... Read more

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