Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
Published on :
29/07/2026
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July
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant sur la domanialité publique d'un bien. Lorsque la compétence du juge judiciaire dépend de la qualification domaniale du bien litigieux, il ne peut se ... Read more
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
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