Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Published on :
09/07/2025
09
July
Jul
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée à l’occasion de la passation d’un marché public... Read more
History
-
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit publicEn l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...Source : www.weka.fr
-
[Classement Best Lawyers 2027]
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Droit publicDroit de l'environnementActualité du cabinetAtmos Avocats figure à nouveau dans ce classement de référence. Nous somme...
-
Palmarès des meilleurs cabinets d'avocats du Point
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetPour la 8ème année consécutive, Atmos Avocats confirme sa position de leader...
-
Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit publicLa Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...Source : www.lemag-juridique.com