Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Published on :
05/05/2023
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May
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frPar une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’État de mettre en place dans les six mois, des zones d’interdiction de la pêche en vue de protéger les dauphins et autres petits cétacés des prises accidentelles compromettant leur survie dans ces zones... Read more
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Défense des milieux aquatique et autorité de la chose jugée
Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxPar une décision n° 449788 du 20 mars 2023, le Conseil d'État ordonnait à l’É...Source : actu.dalloz-etudiant.fr