Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Published on :
30/03/2023
30
March
Mar
03
2023
Source : www.editions-legislatives.frMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique... Read more
History
-
La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
-
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
-
L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
Published on : 03/04/2023 03 April Apr 04 2023Droit de l'environnementL’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un pr...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Published on : 30/03/2023 30 March Mar 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...Source : www.editions-legislatives.fr