News
Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Published on : 07/03/2024 07 March Mar 03 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation... Read more

History

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK