Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Published on :
04/01/2023
04
January
Jan
01
2023
Source : www.efl.frJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du dommage... Read more
History
-
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Published on : 04/01/2023 04 January Jan 01 2023Droit public / Droit de la commande publiqueJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trente...Source : www.efl.fr
-
Les éoliennes et le Code de l’environnement
Published on : 03/01/2023 03 January Jan 01 2023Droit de l'environnementL’article L. 142-2 du Code de l’environnement permet aux associations de prot...Source : www.actu-juridique.fr
-
Atmos Avocats dans 11 des classements 2022 de LeadersLeague
Published on : 20/12/2022 20 December Dec 12 2022Droit immobilierDroit immobilier / Droit de la constructionDroit publicDroit de l'environnementDroit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetAtmos Avocats apparaît dans 11 des classements 2022 de LeadersLeague, confirm...
-
Le référé-liberté au secours des espèces protégées
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022Droit de l'environnementLa reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré...Source : www.lagazettedescommunes.com