Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Published on :
07/07/2025
07
July
Jul
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile. La liquidation et le recouvrement de cette astreinte répondent à une logique d’intérêt général liée à l’aménagement du territoire, ce qui justifie un régime autonome... Read more
History
-
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...Source : www.lemag-juridique.com
-
[Formation] Industrie verte, quelles nouveautés réglementaires? EFE ABILWAYS
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de l'environnementActualité du cabinetLe 9 Octobre 2025 : Marie-Pierre Maître participera à la formation sur le thè...
-
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Published on : 30/06/2025 30 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLe projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...Source : www.weka.fr
-
[Article] La loi DDADUE sonne-t-elle la fin de la "dérogation espèces protégées"...
Published on : 23/06/2025 23 June Jun 06 2025Droit public / Droit de l'urbanismeActualité du cabinetLa loi DDADUE sonne-t-elle la fin de la "dérogation espèces protégées" au pro...