Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Published on :
03/02/2022
03
February
Feb
02
2022
Source : www.maisondescommunes85.frDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA) permet de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements... Read more
History
-
Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive
Published on : 01/03/2022 01 March Mar 03 2022Droit de l'environnementLa Commission européenne a publié sa proposition de directive qui vise à obli...Source : www.actu-environnement.com
-
Stocamine : les travaux de maintenance et sécurisation minières doivent être mis en oeuvre sans tarder
Published on : 08/02/2022 08 February Feb 02 2022Droit de l'environnementA la suite de la décision du Conseil constitutionnel relatif à l’alinéa IV de...Source : www.ecologie.gouv.fr
-
Urbanisme : suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit public / Droit de l'urbanismeDans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est par...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Réchauffement climatique : les actions en justice peuvent-elles faire plier les Etats pollueurs ?
Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022Droit de l'environnementAlors que des Etats sont de plus en plus souvent attaqués en justice pour leu...Source : www.francetvinfo.fr