Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être contesté au titre d’un contrôle de proportionnalité, contrairement à l’astreinte civile. La liquidation et le recouvrement de cette astreinte répondent à une logique d’intérêt général liée à l’aménagement du territoire, ce qui justifie un régime autonome... Read more

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