Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Published on :
23/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration... Read more
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