Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
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30/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique... Read more
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Published on : 30/03/2023 30 March Mar 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...Source : www.editions-legislatives.fr
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