Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics
Published on :
29/06/2022
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2022
Source : www.efl.frUn décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouvelle interdiction de soumissionner facultative des sociétés n’ayant pas établi un plan de vigilance. Read more
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