Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à accueillir des panneaux solaires... Read more

History

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK