Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022
Source : www.efl.fr
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve... Read more

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