Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Published on :
11/12/2025
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Source : www.economie.gouv.frEn application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique... Read more
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit publicEn application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et...Source : www.economie.gouv.fr
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