Cession de créance : notification et marchés publics
Published on :
13/01/2022
13
January
Jan
01
2022
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d’une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu’auprès du cessionnaire... Read more
History
-
Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022Droit immobilier / Droit de la constructionDans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...Source : www.lemoniteur.fr
-
Cession de créance : notification et marchés publics
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022Droit public / Droit de la commande publiqueSelon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’évolution d’un plan local d’urbanisme à la suite de son annulation partielle
Published on : 13/01/2022 13 January Jan 01 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État est venu clarifier l’évolution d’un plan local d’urbanisme...Source : www.actu-juridique.fr
-
Environnement : ce qui a changé au 1er janvier
Published on : 10/01/2022 10 January Jan 01 2022Droit de l'environnementPlusieurs mesures protectrices de l’environnement sont entrées en application...Source : reporterre.net