Comment articuler la réforme des destinations de constructions avec les dispositions divergentes d'un PLU ?
Published on :
28/07/2022
28
July
Jul
07
2022
Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d'État tranche la question : la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la nouvelle nomenclature des destinations de constructions, elle ne saurait être décidée par le PLU... Read more
History
-
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit public / Droit de l'urbanismePour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires...Source : www.efl.fr
-
Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Published on : 21/07/2022 21 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Déchets : un décret précise les modalités du dispositif financier couvrant les défaillances des éco-organismes
Published on : 19/07/2022 19 July Jul 07 2022Droit de l'environnementUn décret du 1er juillet modifie la partie réglementaire du code de l’environ...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Published on : 07/07/2022 07 July Jul 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...Source : www.efl.fr