BREXIT : ADAPTATION DE L’ÉTAT DU DROIT POUR RÉTABLIR EN URGENCE DES POSTES FRONTIÈRES
Published on :
31/01/2019
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Alors que les péripéties de la politique britannique laissent incertaines les conditions du « BREXIT », la France se prépare au rétablissement du contrôle à la frontière avec le Royaume-Uni.
En effet, une Ordonnance n° 2019-36 et un Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 organisent un régime juridique d’exception pour permettre la réalisation en urgence des travaux induits par le rétablissement de ce contrôle.
• Primo, sur le plan de la commande publique, une nouvelle catégorie de marché public global est introduite à l’article 35 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 pour « La conception et la construction ou l’aménagement en urgence des locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne. »
A noter qu’à compter du 1er avril 2019, il s’agira d’un cas dérogatoire à l’article L. 2171-2 du code de la commande publique, relatif aux marchés de conception-réalisation.
A relever également que le décret n° 2019-37 permet de déroger à l’obligation de recourir à une procédure de concours pour la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
• Secundo, sur le plan du droit de l’urbanisme, les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.
• Tertio, au niveau du droit de l’environnement, la procédure d’instruction en vue de la délivrance d’une autorisation environnementale est accélérée à plusieurs stades (examen de la demande, enquête publique, avis des collectivités concernées, etc.), toujours bien entendu pour les travaux directement en lien avec le contrôle aux frontières avec le Royaume-Uni.
• Quarto, quant au droit de la construction, le délai d’instruction du dossier pour l’autorisation ERP est réduit de quatre à deux mois, au bénéfice des aménagements nécessaires dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières.
Le régime juridique défini par ces textes sera applicable aux procédures engagées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
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