Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

Published on : 05/04/2023 05 April Apr 04 2023
Source : www.efl.fr
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur... Read more

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