En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Published on :
30/03/2026
30
March
Mar
03
2026
Source : www.efl.frEn « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition tacite... Read more
History
-
En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
Published on : 30/03/2026 30 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanismeEn « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’...Source : www.efl.fr
-
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit public / Droit de l'urbanismeDans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquel...Source : www.lemag-juridique.com
-
Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
Published on : 30/01/2026 30 January Jan 01 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLe tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partie...Source : www.batiweb.com