History
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LA FERMETURE DES VOIES SUR BERGES : LE TA DE PARIS ANNULE !
Published on : 22/02/2018 22 February Feb 02 2018Actualité du cabinetDepuis 2016, la fermeture à la circulation routière des voies sur berges rive...
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INTERVIEW MARIE-PIERRE MAÎTRE : PRÉSENTATION DE LA FORMATION DII « SITES ET SOLS POLLUÉS »
Published on : 22/02/2018 22 February Feb 02 2018Actualité du cabinetSource : vimeo.com
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PROJET DE LOI « DROIT À L’ERREUR » : APPRÉCIATION EN RÉGULARITÉ, RESCRIT JURIDICTIONNEL, PURGE JURIDICTIONNELLE
Published on : 16/02/2018 16 February Feb 02 2018Actualité du cabinetL’article 31 du projet de loi « Droit à l’erreur », adopté en 1ère lecture à...
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PROJET DE LOI « DROIT À L’ERREUR » – VERS UNE GÉNÉRALISATION DU RESCRIT ADMINISTRATIF
Published on : 14/02/2018 14 February Feb 02 2018Actualité du cabinetEnregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2017, le t...