Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
Published on :
24/09/2021
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September
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09
2021
Source : jardinage.lemonde.frQuelles sont les démarches à accomplir pour activer et faire jouer la garantie décennale lorsque vous constatez des dégâts à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement, couverts par l’assurance décennale... Read more
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L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %
Published on : 23/12/2021 23 December Dec 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’ar...Source : www.efl.fr
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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