Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
Published on :
19/05/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comL’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous « travaux, constructions » et « aménagements, installations et travaux divers », ce qui les rend opposables aux établissements de restauration de plage, comme l’a déjà reconnu la jurisprudence... Read more
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Published on : 24/05/2022 24 May May 05 2022Droit de l'environnementLe Service statistique ministériel de la sécurité intérieure a publié, pour l...Source : www.gouvernement.fr
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Published on : 17/05/2022 17 May May 05 2022Droit de l'environnementDepuis la loi climat du 22 août 2021, la base de données économiques et socia...Source : www.editions-legislatives.fr
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Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Droit public / Droit de l'urbanismePar une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141,...Source : urbanisme.legibase.fr